Category Archives: Discrimination

Les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail précisent qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination, notamment en matière de classification ou d’avancement, en raison de ses activités syndicales. En la matière, l’article L. 1134-1 aménage un système particulier de preuve : D’abord, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ensuite, au vu de ses les éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par…