Category Archives: Limitation durée du travail

Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice automatique » pour revenir à davantage d’orthodoxie dans l’appréciation du préjudice invoqué par le salarié. Mais la Cour admet des exceptions dans certaines situations et un arrêt du 26 janvier 2022 en est encore une nouvelle illustration. Depuis les années 90, la Chambre sociale de la Cour de cassation jugeait fréquemment que certains manquements imputés à l’employeur devaient entraîner sa condamnation automatique…