Le Code du travail fixe comme suit les durées de repos, sous réserve de certaines dérogations : Repos quotidien : 11 heures par jour (art. L. 3131-1 C. travail) ;Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures au total (art. L 3132-2 C. travail). Dans cette affaire, des salariés d’un établissement pour personnes handicapées demandaient des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, sur le fondement de l'accord national du 17 avril 2002 sur…
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