Category Archives: Ordre des licenciements

Le fait que des salariés exercent des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l’employeur ne démontre que le pilotage de l’une ou l’autre de ces machines nécessite une formation de spécifique, ou excédant l’obligation d’adaptation, ne justifie pas de scinder les fonctions d’usinage en deux catégories professionnelles. C’est ce que vient de juger la Cour de Cassation. Que le licenciement économique qu’il envisage soit individuel ou collectif, l’employeur doit, en application des articles L. 1233-5 et…