Dans un arrêt « Moulinex » du 28 mai 2008 (n° 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013), la Cour de cassation avait rappelé que l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l’employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de "rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l’emploi ". Elle en avait tiré comme conséquence qu’un non-respect de ces dispositions par…
Des précisions en matière de reclassement à l’étranger, dans les groupes de sociétés (Loi « Macron » du 6 août 2015, J.0. du 7)
Avant la loi « Macron » : En France, l’obligation de recherche de reclassement portait sur l'ensemble des entités du groupe situées sur le territoire national. Dans les entreprises faisant partie de groupes ayant des implantations à l’international, l’employeur devait demander au salarié, par questionnaire, préalablement à son licenciement, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles conditions. Cette procédure était complexe, peu réaliste et génératrice de contentieux pour les groupes internationaux. Dorénavant : Pour…
CSP : avant que le salarié l’accepte, il faut que le motif économique et la priorité de réembauche lui aient été indiqués (Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-16.218)
Dans un arrêt du 22 septembre 2015 rendu en matière de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CSP, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner la priorité de réembauche : soit dans le document écrit d'information sur le CSP remis au salarié concerné par le projet de licenciement ;soit dans la lettre de licenciement "conservatoire" qu'il doit adresser au salarié quand le délai de réponse…