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Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave d’un salarié, même si l’intéressé avoue sa faute devant les enquêteurs ! (Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26.482)

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL.

Et ce, quand bien même les ...

29/10/2018 à 17h03

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Copie d’un disque dur professionnel et droits de la défense devant les Prud’hommes (Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410)

Une entreprise avait licencié un responsable technico-commercial pour faute grave.

Dans le cadre du litige, l’employeur reprochait au salarié d’avoir copié un disque dur professionnel sans autorisation et avait formulé une demande en vue d’exiger du salarié, sous astreinte, la destruction des fichiers indûment copiés.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’...

10/04/2015 à 15h04

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