Category Archives: Rupture conventionnelle

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même dans un cadre conflictuel et même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Pour autant, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement, ce que la Cour de cassation avait pu constater en l’espèce dans cet arrêt du 15 novembre 2023. Dans cette affaire, un ouvrier d’une entreprise du bâtiment s’était vu reprocher à maintes reprises par son employeur…

Par trois arrêts datés 3 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à examiner la façon dont les procédures de licenciement peuvent s’articuler avec la la conclusion de ruptures conventionnelles. La Cour de cassation a retenu les solutions suivantes : 1°) Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue après notification d’un licenciement avec dispense de préavis : Dans la 1ère affaire, la Cour valide une rupture conventionnelle conclue entre les parties postérieurement à un licenciement…

3 jours après la fin de son congé maternité, une salariée avait signé une rupture conventionnelle, homologuée par l'autorité administrative ; puis avait engagé une procédure tendant à réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts. Elle faisait valoir la nullité de sa rupture conventionnelle, au motif qu’elle était intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l'expiration de son congé de maternité. Comme la Cour d’appel de Lyon avant elle (CA Lyon 6-11-2013 n° 11-08266), la Cour de…

Une transaction peut-être conclue après une rupture conventionnelle. Toutefois, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat, mais à son exécution : elle ne peut porter que sur des éléments non compris dans la convention de rupture. La validité de la rupture conventionnelle repose sur la conjonction des consentements respectifs des parties. Elle peut toutefois être contestée devant la juridiction prud’homale dans les 12 mois suivant la date de son homologation…

L’affaire soumise à la Haute Cour était la suivante : Un employeur et un salarié avaient signé le 6 juin 2009 une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat travail. Le délai de rétractation expirait le 22 juin 2009. Le 21 juin 2009, l’avocat du salarié adressait à l’administration un courrier indiquant que son client entendait rétracter la convention de rupture. Puis, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, le…

La Cour de Cassation confirme implicitement que le délai de renonciation à une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture. En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait délier le salarié de sa clause de non-concurrence « sous condition de prévenir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture du contrat de travail…

Le Conseil de prud’hommes ne peut prononcer, en lieu et place du Direccte, l'homologation d'une rupture conventionnelle : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016. Dans cette affaire, une association avait signé avec un de ses salariés une convention de rupture le 8 mars 2010. La demande d'homologation avait été adressée dès le 23 mars 2010 au Direccte, qui avait refusé d'homologuer cette convention. On rappelle que l’article L. 1237-13 al. 3 du…