CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.avocat-forzinetti.fr (ci-après « le SITE ») est édité et exploité par le Cabinet PASCAL FORZINETTI (ci-après « le CABINET »), ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR55809176019 dont le siège social est situé 12, Boulevard Clémenceau, 2è étage – 21000 DIJON.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposés. Les PRESTATIONS proposées par le CABINET dans le cadre de son expertise sont, elles, régies par une CONVENTION D’HONORAIRES, soumise sur demande.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du CABINET qui conclue avec ce dernier une CONVENTION D’HONORAIRES afin de bénéficier d’une PRESTATION.
• « PROSPECT » : client potentiel.
• « CONVENTION D’HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre le CABINET et le CLIENT pour définir les conditions de la mission confiée par le CLIENT au CABINET.
• « PRESTATION » : désigne indéfiniment toute prestation proposée par le CABINET.
• « SITE » : désigne la plateforme éditée par LE CABINET accessible à l’adresse https://www.avocat-forzinetti.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, en ce compris les CLIENTS, les PROSPECTS et, plus largement, tout internaute accédant au SITE.

2. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre LE CABINET d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la fourniture de toute PRESTATION est régie par la CONVENTION D’HONORAIRES, accessible via une demande de devis.

3. GARANTIES PROFESSIONNELLES

Tous les avocats du CABINET sont inscrits au Barreau de Dijon, et sont ainsi rattachés à l’Ordre du barreau de Dijon (France).

Les avocats membres du CABINET sont soumis au règlement intérieur du barreau de Dijon et au règlement intérieur national (RIN) dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX PRESTATIONS

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT devra faire une demande de devis et/ou de CONVENTION D’HONORAIRES, puis suivre les étapes indiquées dans la CONVENTION D’HONORAIRES ainsi que les documents l’accompagnant.

6. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard du CABINET, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies au CABINET ;
• Utiliser le SITE conformément à son objet, tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

6.2. Obligations du CABINET

LE CABINET s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du CABINET et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

LE CABINET ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que LE CABINET se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

6.3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du SITE est Maître Pascal FORZINETTI.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle du CABINET sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du CABINET est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, LE CABINET interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du CABINET et l’engagement de les respecter.

8. RESPONSABILITES

La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité du CABINET ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ;
• En cas d’attaques virales ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• En cas de cause étrangère non imputable au CABINET ;
• En cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. LE CABINET ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

9. FORCE MAJEURE

LE CABINET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du CABINET intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du CABINET.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LE CABINET s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Principes de la collecte, de la protection et de l’utilisation des données

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, LE CABINET est susceptible de collecter des données à caractère personnel appartenant aux UTILISATEURS.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE ou, le cas échéant, à l’envoi de devis et/ou de CONVENTION D’HONORAIRES, aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande, ainsi qu’aux PROSPECTS, le cas échéant.

Les utilisations des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur le SITE sont principalement les suivantes :

• Accès et utilisation du site ;
• Vérification et authentification des données de L’UTILISATEUR ;
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du SITE ;
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• Gestion de la relation avec L’UTILISATEUR et/ou le CLIENT.

Cookies : le site utilise des cookies afin d’assurer le bon fonctionnement de son interface. Les cookies utilisés localement par le site sont les suivants :

• 3 cookies Google Analytics, pour enregistrer les statistiques de consultation du SITE ;
• 1 cookie qui enregistre le fait que l’utilisateur ait bien vu une fois le pop-up d’alerte de cookie ;
• 2 cookies de sessions, qui servent au bon fonctionnement du site.

Tout UTILISATEUR a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

10.2. Traitement et conservation des données

Le destinataire des données et responsable du traitement des données est Maître Pascal FORZINETTI, Avocat inscrit auprès du Barreau de Dijon et exerçant 12, Boulevard Clémenceau, 2ème étage – 21000 Dijon, téléphone : 06 21 32 58 70 – mail : utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes du CLIENT quant à la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.et, plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, de facturation, de recouvrement ou de taxation des honoraires. 

Ces données seront conservées pour une demande de devis, le temps d’établissement de ce devis et, si aucune suite n’est donnée par le CLIENT ou le PROSPECT, pendant 15 jours maximum.

Si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat par le CLIENT, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci, si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

10.3. Droits de l’utilisateur ou du client sur les données collectées

L’UTILISATEUR comme le CLIENT :

• Bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut demander au responsable du traitement, soit à Maître Pascal FORZINETTI ;
• Bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
• Peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, soit à Maître Pascal FORZINETTI ;
• Peut donner ses instructions au cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès, ces instructions devant être exercées auprès de Maître Pascal FORZINETTI ;
• Peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

L’attention du CLIENT est toutefois attirée sur le fat que n pas fournir toute information utile peu empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement. 

11. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant le SITE.

LE CABINET se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

12. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et le CABINET sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du SITE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation du CABINET à l’adresse :

Cabinet Pascal FORZINETTI – Service CGU – 12, Boulevard Clémenceau, 2ème étage – 21000 DIJON

Si aucun accord n’est trouvé, l’UTILISATEUR pourra, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats. A cette fin, l’UTILISATEUR pourra se rendre à cette adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/, consulter les conditions de saisine et suivre la procédure de saisine indiquée.

Il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes ou à la CONVENTION D’HONORAIRES.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :

• Aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du domicile de l’UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU ou à la CONVENTION D’HONORAIRES ;
• Au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Dijon si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du CABINET.